Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre CCA - Bertrand CHARPILLOZ et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de conseil en intelligence artificielle pour entreprises.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de conseil en intelligence artificielle proposées par CCA - Bertrand CHARPILLOZ, notamment :
Entretien de 30 minutes par visioconférence (Google Meet) pour analyser les besoins du Client et identifier les opportunités d'utilisation de l'intelligence artificielle. Cette prestation est gratuite et sans engagement.
Projet pilote de validation sur 1 mois comprenant :
Programme complet de transformation incluant le POC plus :
Tarif : Sur devis personnalisé
4.1. La commande peut être passée :
4.2. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.
4.3. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime.
Les tarifs sont indiqués en euros (€) hors taxes. Pour les clients professionnels assujettis à la TVA, celle-ci sera ajoutée au montant facturé selon le taux en vigueur.
Le paiement peut s'effectuer par :
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
6.1. Les prestations débutent après réception du paiement initial et signature éventuelle d'un devis ou contrat spécifique.
6.2. Les délais d'exécution sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la disponibilité des données du Client et de sa réactivité.
6.3. Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations et données nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
6.4. Les prestations sont réalisées à distance (visioconférence, email, téléphone) sauf accord contraire entre les parties.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour les clients professionnels (B2B), le droit de rétractation ne s'applique pas.
Pour les clients particuliers (B2C), un délai de rétractation de 14 jours s'applique uniquement si la prestation n'a pas encore débuté. Une fois la prestation commencée avec votre accord exprès, le droit de rétractation est perdu.
Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations et données communiquées par le Client. Ces informations ne seront en aucun cas divulguées à des tiers sans l'accord préalable du Client.
Les données du Client restent sa propriété exclusive. Le Prestataire ne les utilise que dans le cadre de la prestation commandée et s'engage à les supprimer à l'issue de la mission, sauf obligation légale de conservation.
Les documents, analyses et recommandations produits dans le cadre de la prestation deviennent la propriété du Client après paiement intégral. Le Prestataire conserve le droit d'utiliser ces travaux de manière anonymisée à des fins de références ou d'exemples.
9.1. Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art.
9.2. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Les recommandations et analyses fournies constituent des conseils dont la mise en œuvre relève de la responsabilité du Client.
9.3. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant de la prestation facturée.
9.4. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.).
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté (catastrophe naturelle, grève, panne informatique majeure, etc.) empêchant l'exécution normale de ses obligations.
11.1. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit 15 jours après mise en demeure restée sans effet.
11.2. En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client, les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire au titre des prestations déjà réalisées.
11.3. En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Prestataire pour manquement du Client, le Prestataire conservera les sommes déjà versées et pourra réclamer les sommes restant dues.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Prestataire.
Le Client peut saisir le médiateur de la consommation suivant : [À compléter avec les coordonnées d'un médiateur agréé]
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire (Strasbourg), sauf dispositions d'ordre public contraires.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
CCA - Bertrand CHARPILLOZ
SARL au capital de 8 000€
RCS Strasbourg 434 963 245
4 Place de la Piscine
67350 Val-de-Moder, France
Téléphone : 06.81.04.42.47
Email : [email protected]
Dernière mise à jour : 02 février 2026